J.O. 162 du 14 juillet 2006
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Arrêté du 30 juin 2006 portant agrément d'une opération de restructuration d'un établissement public administratif relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Météo-France)
NOR : EQUG0502002A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990, modifié par le décret no 2003-605 du 26 juin 2003, instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :
Article 1
L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires de la direction interrégionale Ile-de-France Centre (centre départemental de la météorologie de Brétigny) mutés ou déplacés avant le 31 mars 2006 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Brétigny à Orly.Article 2
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des affaires financières
et internationales,
A. Desmarest-Parreil
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier